DE LA DEFENSE NATIONALE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE

Par un jugement n° 1112858/2-3 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, d'une part, que la société civile du désert de Retz n'avait pas soulevé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la lettre du 2 mai 1991 du préfet des Yvelines, le moyen tiré de ce que le préfet

Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque

QUE LA SOCIETE ZARKA TIENT A PARIS UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QUE, D'UNE PART, ELLE S'Y ENTREMET EN VUE DE LA LOCATION D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE LUI A CONFIE L'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART, ELLE Y

COMMUNE DE BEAUREGARD en date du 23 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part

de placements immobiliers, dites "Civiles foncières", notamment en réalisant leurs études et programmes et en plaçant leurs titres dans le public, et était rémunérée de ses services par des commissions

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme X..., a annulé les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de Mme X... tendant d'une part

immédiate à plein temps et, dans le cas où la demande d'injonction précédente serait rejetée, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de lui rétablir temporairement son plein traitement, ou

X... a reçu en 1974 et en 1975 des rémunérations en tant que gérant de la société civile immobilière de construction-vente "La Bergerie" dont il possédait 46,7% des parts ; qu'il a régulièrement déclaré

La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et

, que si les articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, à certains agents non titulaires et aux personnels civils de

, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS DES LOGES" A OBTENU, LE 26 AOUT 1968, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ORLEANS ; QU'A LA SUITE DES MODIFICATIONS NOTABLES QU'ELLE A APPORTEES A SON PROJET

somme de 742 490,38 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil

de placement libre et, d'autre part, à lui verser la somme de 839 591 F avec les intérêts ; 2°) condamne les hôpitaux civils de Thiers à lui verser la somme de 839 591 F avec les intérêts et les intérêts

des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE, EN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KERAMBIGORN DONT LE SIEGE EST ...

Requête n° 28-850 de la société Distrelec tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a refusé les intérêts d'intérêts