du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES, A FAIT L'OBJET EN MAI ET JUIN 1975 D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES QUI A REVELE UNE DISSIMULATION IMPORTANTE

décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 3 juillet 1985 du directeur de l'agence nationale

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'éducation nationale

représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1293 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale

Considérant que le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et la fédération de l'énergie et des mines Force

ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article D. 6513 du code de la sécurité sociale en tant qu'il établit une liste excluant le négoce des oeufs de la liste des entreprises

Jean-Pierre X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

Joseph X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

Jean-Claude X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

objet de définir les conditions dans lesquelles le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS participerait à la mise en oeuvre des actions foncières nécessaires à l'aménagement et au développement de la Plaine

..., ainsi que l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), l'association Act-Up Paris (ACT-UP PARIS), l'association Collectif inter-hôpitaux (CIH), le syndicat Coordination nationale

TRANSPORT AERIEN CFDT, - du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, - du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - les

d'une procédure dématérialisée permettant l'enregistrement des demandes d'asile et l'ouverture des droits aux conditions matérielles d'accueil et à l'assurance maladie ; - mise en place d'un plan national

105 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) ; la SCI LE PARC ALFRED DANEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale

B..., nommé magistrat des chambres régionales des comptes le 1er avril 2000 à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du

administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023 de l'Institut national

dans les conditions ci-après : "Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de voir le diplôme des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises