mai et 20 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

En ce qui concerne les critères relatifs à la qualification et à l'expérience des personnels : 10.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Par un jugement n° 1605050 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 20 000 euros, tous intérêts compris.

E...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser une indemnité de 20 934 euros en réparation des préjudices

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 février 2004 du directeur adjoint chargé des affaires générales et contentieuses de l'établissement de santé Paul Guiraud lui opposant la prescription

PARTICULIERS EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARIE CURIE A VILLEURBANNE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

septembre 1994 un arrêté licenciant Mme Y... pour abandon de poste, le tribunal administratif, par un jugement en date du 20 décembre 1995, a annulé les arrêtés du 7 avril et du 20 septembre 1994, jugé

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la Section du contentieux

et des durées dérogatoires de cinq et quarante ans ; que, s'agissant des personnes mises en cause mineures, la durée de conservation de droit commun est de cinq ans et peut être portée à dix ou vingt

REQUETE N 8.489 DE L'ASSOCIATION DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION

enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10

Aux termes du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : " Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable () / lorsque plusieurs

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

Par suite, ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 4, l'intéressé n'est pas fondé à faire état de la prescription des faits qui lui sont reprochés. 9.

des locaux techniques et d'hébergement sur le site de l'héliport de Chamonix ; 2°) de condamner les consorts X... et l'Association pour la sauvegarde de la vallée de Chamonix à lui verser une somme de 20

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Pneumorel 80 mg et 0,2 % » et, pour certaines de ses sousindications, « Trivastal 50 mg LP, solution injectable 3 mg/ml » et d'annuler ledit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10

Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.

dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme Z..., à Mme de B...