Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE

AUX ARTICLES 59 ET 179 ET NON CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M.

juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'imposition primitive et en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge

X... et de la liste "Une volonté de changement" devraient prendre en compte les dépenses effectuées pendant une période plus longue que celle prévue par l'article L. 52-4 sus-visé ; Considérant que si

LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE.

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur

, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne ; b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la

ou omissions de toute nature constatés dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ; que l'article L. 205 de ce code dispose : Les compensations de droits prévues

LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES

Gérard Y... l'amende susdite ; 3- subsidiairement, remette à la charge de M.

lui a enjoint, s'il entendait poursuivre la procédure engagée, de la reprendre au stade de l'examen des offres ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société PMN ; 3°) de mettre à la charge

de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

de la preuve de l'absence de traitement de sa demande d'asile ne saurait incomber à M.

du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition.

1959 ET DE L'ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ETAT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER

Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de

X... qui, selon le tribunal, supporte la charge de la preuve, avait justifié du caractère négligeable de l'effet de l'installation de récupération, entrée selon lui en fonctionnement en décembre 1977,

de la preuve : Considérant qu'il est constant que la société requérante n'a pas, au cours de la période correspondant aux années 1971 à 1974, souscrit les déclarations auxquelles elle était tenue selon

Euro Constructions Industries Outre-Mer le 17 novembre 1992, un exemplaire de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié éditée en 1991, et qui, contrairement à ce que soutient la société