) ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la décision du 17 février 2003 du ministre de la défense, prise après intervention de la commission des recours des militaires, s'est entièrement

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

au 20 janvier, subsidiairement au 31 janvier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous

à l'année 2008, mis à la charge de l'Etat certains frais et dépens et rejeté le surplus des conclusions d'excès de pouvoir ; que l'association se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 4 de cet

d'Etat, l'Union Nationale Inter-Universitaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

de la commune de Marignane et de conseiller de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge

A dirigées contre la décision refusant implicitement la prise en compte de cette bonification sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que M.

venant de l'usine de Gardanne et tout rejet polluant dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avis préalable de cette autorité, ne peut qu'être écarté. 6.

de traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université Paris VIII - Vincennes Saint-Denis la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visas d'entrée en France prises à compter du 1er

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

Z... ne peut valablement prétendre à la déduction de frais qu'il a engagés postérieurement au transfert des biens dans son patrimoine privé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies

A devant le Conseil d'Etat, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à sa convocation le jeudi 9 février à 14 heures, a décidé de la prise en charge en France de sa demande d'asile, et lui a délivré

des émissions relatives à la campagne officielle en vue de cette élection ainsi que le communiqué de la commission des sondages du 20 avril 1999 adressé aux organismes de sondages et aux organes de presse