Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée ; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.32-1 et D.304.

de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement

VERITAS et EGIS AVIA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés Free et Free mobile, M. C et M.

les conditions prévues par le code de la santé publique pour figurer sur la liste.

, le droit de propriété et la liberté d'aller et venir tels qu'ils découlent respectivement des articles 13, 17, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 5.

relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; - l'arrêté du 5 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées B l'autorité compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () ".

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ; 6.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

termes du paragraphe 1 de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

société Serete, la société GFC construction venant aux droits de la société Mistral et la société Socotec, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) de condamner la société ICADE-G3A venue

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage ; Considérant ce