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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008072687
5 septembre 2001
FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE -<CA>Absence - Classement par une commune dans la voirie communale de parcelles ne lui appartenant pas. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007817460
12 février 1992
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE | 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835977
26 mai 1993
- CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE | 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 54-07-01-04
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CETAT:CETATEXT000007806452
1 avril 1992
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE | 49-05-04-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES
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CETAT:CETATEXT000007619271
9 mars 1983
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Litige résultant d'un contrat e entre personnes de droit privé. | 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298073
20 novembre 2009
PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION.
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CETAT:CETATEXT000007830849
31 juillet 1992
. ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038082721
30 janvier 2019
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 mai 2018, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007791102
22 février 1991
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES
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CETAT:CETATEXT000007804744
29 janvier 1993
- FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE | 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS
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CETAT:CETATEXT000008121049
8 mars 2002
juge de moduler le barème des majorations (1). | 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964; QUE, LA SOCIETE AYANT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, CELUI-CI, APRES AVOIR INVITE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
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CETAT:CETATEXT000007882871
12 juillet 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la
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CETAT:CETATEXT000007618426
8 janvier 1982
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Contentieux fiscal - Contentieux du droit à remboursement
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630073
4 novembre 1992
SPECIALES - DEMANDE D'AVIS SUR UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ART. 12 DE LA LOI N 87-1127 DU 31 DECEMBRE 1987) (1) Procédure de redressement contradictoire - Applicabilité aux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000050216099
31 mai 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au
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CETAT:CETATEXT000007657254
14 avril 1976
de bail. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Incompétence du juge administratif - Taxe additionnelle au droit de bail instituée
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CETAT:CETATEXT000007747532
26 avril 1989
10-01-05-015 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicats - Section syndicale d'entreprise. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007771017
5 décembre 1990
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
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CETAT:CETATEXT000007618814
12 mars 1982
[taxation réduite] - Conditions. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Champ d'application de la loi - Questions à examiner d'office
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