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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072687

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE -<CA>Absence - Classement par une commune dans la voirie communale de parcelles ne lui appartenant pas. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007817460

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE | 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835977

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

- CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE | 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 54-07-01-04

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007806452

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE | 49-05-04-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619271

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Litige résultant d'un contrat e entre personnes de droit privé. | 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298073

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038082721

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 mai 2018, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007791102

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804744

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

- FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE | 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121049

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

juge de moduler le barème des majorations (1). | 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964; QUE, LA SOCIETE AYANT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, CELUI-CI, APRES AVOIR INVITE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882871

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618426

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Contentieux fiscal - Contentieux du droit à remboursement

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630073

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

SPECIALES - DEMANDE D'AVIS SUR UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ART. 12 DE LA LOI N 87-1127 DU 31 DECEMBRE 1987) (1) Procédure de redressement contradictoire - Applicabilité aux

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000050216099

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657254

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

de bail. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Incompétence du juge administratif - Taxe additionnelle au droit de bail instituée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747532

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

10-01-05-015 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicats - Section syndicale d'entreprise. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007771017

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618814

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

[taxation réduite] - Conditions. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Champ d'application de la loi - Questions à examiner d'office

Résumé IA — à vérifier

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