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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330265
21 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524
24 mai 2023
Par une ordonnance n° 2302320 du 17 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000020165977
13 janvier 2009
A demande au juge des référés du conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
10 SS
CETAT:CETATEXT000007899419
11 septembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041047
23 décembre 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194899
3 novembre 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247372
20 décembre 2017
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du
CETAT:CETATEXT000041808383
6 avril 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998433
30 décembre 2014
E...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la nature juridique de la classification commune
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023965
21 novembre 2001
L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'AEM demande
CETAT:CETATEXT000007889757
21 juin 1995
Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180335
13 mai 2005
X déclare s'associer aux conclusions et moyens de la requête ; il demande en outre que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000020471527
13 mars 2009
A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'arrêté
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
Par un jugement n° 1600197 du 1er avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants à ce titre soient mises à la charge de la Haute Autorité de santé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449960.20221123
23 novembre 2022
Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:449966.20221123
Par un jugement n° 1703157 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
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