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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330265

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une ordonnance n° 2302320 du 17 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020165977

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

A demande au juge des référés du conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899419

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041047

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194899

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247372

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998433

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

E...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la nature juridique de la classification commune

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023965

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'AEM demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889757

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180335

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

X déclare s'associer aux conclusions et moyens de la requête ; il demande en outre que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020471527

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'arrêté

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Par un jugement n° 1600197 du 1er avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants à ce titre soient mises à la charge de la Haute Autorité de santé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449960.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449966.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un jugement n° 1703157 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Source officielle

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