l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leurs demandes

Behzad X ; 2°) de rejeter la demande de suspension des arrêtés du 20 juin 2003, présentée par M.

Vu 1°, sous le n° 414580, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M X... n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs

Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12

A BARCELONNETTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 2EME ALINEA , DES ARTICLES 24

Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1992 et 14 février 1992, présentés par la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY demande

présentée par la FNATH devant le tribunal administratif de Rennes était tardive et, par suite, irrecevable ; 6.

présentée par la société du Champ de Mars devant le tribunal administratif de Rennes était tardive et, par suite, irrecevable ; 6.

présentée par la société Analyse devant le tribunal administratif de Rennes était tardive et, par suite, irrecevable ; 6.

présentée par la société Carrefour Property devant le tribunal administratif de Rennes était tardive et, par suite, irrecevable ; 6.

D... et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes et MM.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 17 avril 1996 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée et a remis à leur charge l'imposition litigieuse ; 2°) d'annuler cet arrêt et de confirmer la décharge des impositions litigieuses prononcée

a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et constatant le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution des rôles correspondants ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (Réunion) ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande au Conseil d'Etat