Sogebail, respectivement, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1995 et 1996 et une

Y ... , AYANT HERITE DE SON PERE, DECEDE EN 1937, UNE PROPRIETE SISE A ... , CONSITUTEE D'UN TERRAIN DE 22.919 M2 ET D'UNE VILLA EDIFIEE SUR CE TERRAIN, A DECLARE CETTE MEME ANNEE L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE

soumises à la taxe foncière sur les propriétés b^aties ou qui en sont temporairement exonérées ..." ; qu'aux termes de l'article 1381 du m^eme code : "Sont également soumis à la taxe foncière sur les

passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour

Clermont-Ferrand Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 10 178 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

toutes les parcelles étaient bien de la propriété des colotis, et a fait délivrer une assignation à M.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A "LA PROPRIETE

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997 et 1998, en raison de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés

de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ..." ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Il a, d'autre part, autorisé la commune, sous contrôle du même huissier, à procéder à la capture des pigeons présents sur la propriété de M.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties " jusqu'au 23 juin 2011 " et de

administratif de Caen, avant de statuer sur sa demande en réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1975 à 1978 ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes

non bâties mais des terrains non cultivés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et dont la valeur locative devait être déterminée

Vu la procédure suivante : La société des Entrepôts de Thumeries a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Par un acte du 28 mai 2009, Mme B...a fait donation à son conjoint de la " toute propriété de la moitié indivise " de la parcelle.

catégorie de propriété dans la région considérée, - application du taux d'intérêt à la valeur vénale