L'article 1er du décret attaqué dispose que le préjudice résultant de la fin des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Considérant néanmoins qu'en se fondant sur la manière de servir de l'intéressée durant l'ensemble de sa carrière, sur l'absence de tout passé disciplinaire, sur ses qualités professionnelles et humaines

oeuvre et d'appliquer sous l'autorité des directions interrégionales des services pénitentiaires.

De même, le décret attaqué n'ayant ni pour objet ni pour effet de réorganiser l'implantation des services publics au sein du département, le requérant ne peut utilement invoquer le risque de disparition

part, protéger la santé des retenus et du personnel et, d'autre part, maîtriser la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment en ce qui concerne les conditions d'hébergement, les prestations de service

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service

groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services

des colis alimentaires quotidiens aux demandeurs d'asile en attente de rendez-vous au GUDA dans un délai de quarante-huit heures ; - d'enjoindre au préfet de revoir la décision d'organisation des services

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser