par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de M

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1993 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des

QUE LA COMMUNE SOIT A CE TITRE CONDAMNEE A L'INDEMNISER D'UNE PARTIE DES DOMMAGES RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE CENTRE DE SECOURS DE LA SOUTERRAINE

Vu la procédure suivante : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7

gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Saint-Brice-sous-Forêt ; 2°) d'annuler pour

gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin d'Herblay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Franconville ; 2°) d'annuler pour excès de

a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, dans les circonstances de l'espèce

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

A D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son exposition aux poussières

; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé le jugement

non pris ; qu'en privilégiant le système de l'abonnement la commune supprime toute possibilité de prendre des repas impromptus, les tickets devant être achetés au plus tard la veille du repas ; que

DE LA COMMUNE ET AUTORISE LE COMITE DES FETES LOCAL A OUVRIR LE BAL PUBLIC TRADITIONNEL LES 10 ET 11 AOUT 1974 ET D'AUTRE PART DE LA DECISION DE REJET QUE LE MAIRE DE LA MEME COMMUNE A OPPOSE A LA DEMANDE

du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant

A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN TANT QU'IL A REFUSE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE D'OCTEVILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE

pour objet de doter la commune d'installations permettant l'organisation à Mercoeur des repas collectifs et des réunions que comportait normalement la vie administrative et sociale de ce chef-lieu de

de Montgaillard-Lauragais à leur verser une indemnité de 1 800 000 F en réparation du préjudice résultant de l'interdiction faite aux poids lourds de plus de 6 tonnes de circuler dans la commune et leur

1971 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DE VERDIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... du fait des travaux de construction d'une route par la société Portugal ; 2° rejette la demande en garantie présentée par la commune de Theys devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres