société TRANSIMMEUBLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des refus

Par une ordonnance n° 1200260-QPC en date du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Bastia a refusé de transmettre cette question au Conseil d'Etat.

de 22.500 FCFP en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.

A contre ce jugement, annulé celui-ci en tant qu'il a statué sur sa demande tendant à obtenir le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et

-franceB..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Lille, et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires

leur expulsion locative et de lui enjoindre de procéder à cette communication, au besoin sous astreinte, d'autre part, d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle il a refusé de les indemniser des

Conseil d'Etat, la société Fairvesta International Gmbh demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de l'Autorité des marchés financiers du 12 avril 2013 rejetant sa demande tendant à être indemnisée

B et Mlle A, qui demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mlle A un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision

forfaitaire ; que l'article 81 du décret du 1er septembre 1972 susvisé dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date du 13 août 1987 : "L'indemnité forfaitaire versée par l'Etat au titre de l'indemnisation

17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1978 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la fédération nationale "tourisme et travail" une indemnité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ayant renoncé au bénéfice du concours ouvert le 29 juin 1983 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs, et d'autre part à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

Christian X... ainsi qu'une décision de refus de bonification d'intérêt et de diminution de prime de service annuelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

L'indemnité peut en outre être réduite, s'il est établi que l'exploitant a une part de responsabilité dans la survenance des dégâts et aucune indemnité n'est due si les dommages ont été causés par des

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Refus de reintégration - Illégalité - Indemnité. | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

tribunal administratif ainsi qu'une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de paiement de l'allocation pour perte d'emploi, les indemnités réclamées devant être

A C, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.