Y... à payer à la même société la somme de 112 444,57 F, à titre de garantie d'une partie des sommes payées par elle à la suite du jugement du 19 mars 1981, du tribunal administratif de Bordeaux condamnant

de visa d'entrée en France ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés en raison de l'ancienneté de leur mariage et de la durée de leur séparation ; que le refus de visa porte une atteinte

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics, en tant qu'il a refusé

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

La commune de Soulac sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 23 février 2011 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé

coordination des systèmes de sécurité sociale et l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale en ce que, d'une part, elle suspend la prise en charge par l'assurance maladie française des soins reçus

RPPM, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; - il méconnaît le principe d'égalité en permettant à l'employeur de licencier les salariés de son choix qui auront refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant

MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-13 du code des assurances, applicable à la date de la décision attaquée : "Toute décision de refus

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 27 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

République démocratique de Chine) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République démocratique de Chine) a refusé

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ... )3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

le consul de France à Rabat ait, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, ne prive pas d'objet la requête dirigée contre la décision initiale de refus

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus