Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 23 octobre 2010 reçu par la Caisse des dépôts et consignations le 25 octobre suivant, M.

, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a refusé

tribunal administratif de Melun en date du 28 janvier 2005 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 29 décembre 2003 dans la mesure où le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a refusé

terrestre (TNT) et, d'autre part, le calendrier de cette analyse ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reconsidérer son refus

d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".

Le motif tiré du niveau du service médical rendu est également de nature à fonder légalement le refus d'inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités mentionnée à l'article

, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires " ;

canaux permettant une réception de qualité équivalente, toutes les autres dispositions restant sauves, ensemble la décision en date du 27 mars 2002 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

admission à la retraite, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi à compter de 1968 ; qu'après le rejet de sa demande reçue

A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive, a produit

En mars 2023 elle a formé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 septembre 2023, ce rejet ayant été confirmé sur

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

conclu en septembre 1998 entre la direction générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et les organisations syndicales et indiquait que ce protocole avait créé chez lui " une expectative légitime

JUIN 1976 LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS PREVUS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES TERMES DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE ET DE L'ATTITUDE ULTERIEURE DU FONDS, LA SOCIETE PROMOWINES A PU LEGITIMEMENT

jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé