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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Le rejet, par les organisations syndicales, du texte en discussion à l'issue de la dernière réunion de travail n'imposait pas qu'une nouvelle réunion soit organisée sur le texte finalement adopté, qui
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Elle soutient que les moyens soulevés dans ces requêtes ne sont pas fondés ou sont inopérants.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Il résulte de ces dispositions qu'elles ne font obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et non
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
L'article L. 4162-19 du code du travail prévoit que les recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont notamment constituées par une cotisation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Par un arrêt n° 10PA04703 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
serait, du fait de la décision du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel, dépourvue de fondement légal ; Sur l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire: 4.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
la demande qu'avait présentée l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sur le fondement de l'article L. 121-2 du code de l'environnement et tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628
28 juin 2023
Cette prospection est réalisée selon une programmation établie sous l'autorité des Draaf-Sral () ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807011
3 avril 2020
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
préalables requises ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France. (...) " ; Considérant, d'une part, que la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
sous-b) et 95, ainsi que les considérants 32 et 42 du règlement 2016/679 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils exigent que l'accord des utilisateurs, pour être valable, soit exprimé par une action
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, dont M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
de l'article R. 331-65 qu'à l'occasion d'un recours contre la décision définitive adoptée par la Hadopi, ces dispositions font obstacle, le cas échéant, à l'exercice d'un recours ou d'une action en référé
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
(59000) ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé, sur le fondement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
ensemble : Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-8 du code du travail que les mesures d'application des dispositions relatives au régime d'assurance chômage font
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