Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ; °2) remette intégralement à sa charge l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... - 3.

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités, au titre de l'exercice 1976, pour des montants respectifs de 41 165 F et 10 291 F, 2°) lui accorde la décharge des sommes contestées, 3°) à

Par une proposition de rectification du 15 octobre 2012, l'administration a remis en cause la répartition opérée par les associés de la société Armement B... puis a imposé M. A...

Par un arrêt n° 12NT00529 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition de M. et Mme A...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2004

primitive correspondant à la plus-value imposée à tort en 1995 et, d'autre part, établir une imposition supplémentaire correspondant aux rehaussements des revenus de capitaux mobiliers notifiés au titre

APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, QUE "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUW DE 10 % " ; CONS.

, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les

Y lors de la vente du tableau après qu'il eut exercé le droit d'option prévu à l'article 302 bis E précité, devait être regardée comme une modalité particulière d'imposition des plus-values, la cour administrative

PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT D'UN ECHANGE DE TERRAINS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER -I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION SOUMET A L'IMPOT SUR

général des impôts.

d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A, applicable en l'espèce du code général des

X... avait, pendant la période d'imposition concernée, son siège dans le ressort de la direction régionale des impôts de Limoges ; que bien qu'à l'époque de la vérification, M.

Y... les impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et commerciaux ; qu'en qualifiant ainsi les indemnités dont s'agit à la fois d'éléments d'une plus-value imposable en vertu de l'article 150 ter du code général des impôts et de bénéfices industriels

: Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité

additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (

au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt troisième mois suivant celui de leur création (…).

: Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles