(Algérie) un visa de court séjour dans le but de rendre visite à sa fille établie en France et de nationalité française ; qu'après avoir vu cette demande rejetée en octobre de la même année, elle a saisi

X... a demandé, le 7 juillet 1978, que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires soit saisie de son désaccord avec l'administration sur l'imposition à l'impôt

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la circulaire du 24 avril 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice relative à la saisie

procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « La juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation est saisie

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Le 22 octobre 2020, les requérantes ont saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte à l'encontre de M.

X..., examiner dès le 19 décembre 1985 la demande dont celui-ci l'avait saisi ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait saisie

X... n'avaient saisi la commission nationale ; que, dès lors, la commission départementale a pu prendre la décision attaquée du 31 janvier 1989 sans méconnaître les dispositions précitées du code rural

X... la carte de commerçant sollicitée et l'invitant à quitter le territoire ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel,

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1, use du pouvoir que lui confèrent

dans lesquelles certaines personnes ne possédant pas la nationalité française pourront bénéficier de ses dispositions ; que, cette demande ayant été rejetée par le ministre de la défense, Mme X... a saisi

prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

de l'article L.911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

X..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président de la Polynésie française a saisi le Président de la République de deux demandes formées

premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Troyes au cours de laquelle il a présenté un choc anaphylactique avec arrêt cardiaque ; que, demeuré plongé dans un coma végétatif à la suite de cet accident, il est décédé le 28 juillet 2007 ; que, saisi

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie