du code général des impôts, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : "si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières

Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant

à Zug confédération helvétique , et concernent l'impôt sur les sociétés, ainsi que les retenues à la source établis à son nom, au titre des années 1974 et 1975, à raison, d'une part, de revenus immobiliers

sur lesdits lots avec vocation à une attribution de la nue-propriété lors de la dissolution de cette société ; qu'il est également constant, que, pour la réalisation respective de leur programme immobilier

, la société civile immobilière "Roseraie Jolimont", dont MM.

que l'actif de la société dont il avait cédé des actions était majoritairement composé de droits sur des biens immeubles, que cette société devait dès lors être regardée comme étant à prépondérance immobilière

B...dans la comptabilité de la société civile immobilière MIA ; que, saisie d'une contestation relative à ces impositions, l'administration fiscale a, par une décision du 12 janvier 2010, maintenu les

La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) du Bleu

A...de la quote-part lui revenant des plus-values immobilières non imposables réalisées par la SCI Joluger en 2003 et 2004, la cour a commis une erreur de droit. M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SA D'HLM ANJOU CASTORS, l'administration fiscale a estimé que son activité de promotion immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière GEPI, à Mme Eliane C..., au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., à la SCI MONESIX, àM. Z..., à M.

André X... : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ DE RÉALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE (S.R.R.I.), dont le siège est .

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle effectué en 1995, l'administration a rehaussé la valeur locative de l'ensemble immobilier dont la société

A...B...à lui payer la somme de 304 640, 28 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,06 % l'an à compter du 9 novembre 2016 à raison de la déchéance du prêt immobilier qu'elle lui avait accordé et

d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 15 janvier 2017 par laquelle le maire de Bagnolet a délivré à la société Dai Muraille un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES BOUTIQUES

D'ARLOS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARLOS demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi