conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Defrenois, avocat de la Société anonyme "Mobil Oil française", - les conclusions de M. X....

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vallée, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, - les conclusions de M.

que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices au cours de la même période ; 2°) que le montant de la plus-value réalisée dépasse 1 000 F" ;

Article 4 - il est accorde a la societe anonyme ... decharge de la difference entre les droits qui lui ont ete assignes au titre de l'impot sur les societes et ceux qui resultent de l'article precedent

validation de l'accord ou homologation.

validation de l'accord ou homologation.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la société Kosc, société intervenant sur le marché affecté par l'opération de prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable autorisée

A LA SOCIETE DECHARGE TOTALE DES PENALITES DONT S'AGIT ; SUR LA REQUETE N° 80. 478 RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

la société Métrobus ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

imposées sur un multiple de la valeur locative de leur habitation ou d'un prix de pension, à l'exclusion de toute personne taxée sur une base supérieure, que celle-ci corresponde au train de vie du contribuable

de la société ETC, l'administration a réintégré dans le revenu imposable de son gérant M.

Article 2 : La SOCIETE LABORATOIRES NEGMA versera la somme de 2 500 euros à la société Biogaran, à la société Mylan et à la société Qualimed sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES et de la société française d'anesthésie et de réanimation, - les conclusions

ledit tribunal, et tendant à l'annulation de la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office