PFIZER tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée par cette société sous le nom d' Ecalta sur la liste des spécialités prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en

Considérant qu'eu égard aux attributions confiées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, la société requérante ne saurait

162-22-7 et R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation

A...des cotisations de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti à raison des dividendes versés par la société Bellerivedis au cours des années 2002 à 2004 ;

assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées, n'avait pas d'intérêt personnel à demander

complémentaires de l'assurance maladie puissent également couvrir des éléments de rémunérations supplémentaires que les sociétés prestataires des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance

relevant du livre II du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance, distingue, s'agissant des comptes de placement, les placements immobiliers, parmi lesquels les placements dans les sociétés

Vu 1°), sous le n° 172215, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE L'ANSE HEUREUSE, ayant son siège social à Happy

DOIT ETRE RAMENEE A 66 303,08 F ET QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DOIT ETRE MAINTENUE A 6 663,58 F ; DISPOSITIF EN CE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1996 présentés pour la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES

Article 2 : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ETHICON SAS est rejeté.

le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-11

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

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