Mme C, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de Marseille, par un arrêté du 30 mai 2016, régulièrement publié, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux droits des sols

décision, la société ADL est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son

Vu, 1°) sous le n° 55 867, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. / Préalablement à toute

Vu 1°), sous le n° 290419, la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JESDA, dont le siège est lotissement industriel Latécoère

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 465654, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet, 13 et 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

En premier lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Miribel : " Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande

enregistrés les 26 juillet, 23 octobre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE, représentée par son

Vu la procédure suivante : 1) Sous le n° 375209, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 2 mai 2014 et le 6 octobre 2015 au secrétariat

astreinte de 100 euros par jour de retard ou de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu 1°), sous le n° 290418, la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPOCAMPE, dont le siège est 30 rue de Vimona à Cugnaux

par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS dont le siège est à l'Olme par Coubon (43700), représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION ALLIER NATURE, dont le

. 331-2 du code rural et a, d'autre part, enjoint au préfet du Gard de réexaminer la demande présentée par la société agricole du Canavérier dans un délai de deux mois à compter de la notification de son

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son

représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux commissions administratives paritaires disposent au minimum d'un siège ; / 2° Le solde

Vu 1°), sous le n° 155211, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Line Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (78620) ; Mlle Z...