juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 27 mars 1997 qui a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

n'aient été mis à la disposition du public ; Considérant qu'à la date à laquelle le conseil municipal d'Ungersheim a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, l'article L.

qui doivent figurer à l'annexe du plan d'occupation des sols et parmi lesquelles figurent les servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L.411 à L.413-1

dont il s'agit, cette irrégularité était par elle-même sans influence sur l'acte par lequel, à l'issue de la procédure consécutive à la décision rendant public le plan d'occupation des sols, celui-ci

EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - DÉTENU CONTESTANT LA MAINLEVÉE D'UNE MESURE DE MISE À L'ISOLEMENT PRISE À SA DEMANDE (SOL. IMPL.).

tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

administratif de Paris a, à la demande de Mmes Y... et X..., annulé l'arrêté du 21 janvier 1983 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en tant qu'il réserve au plan d'occupation des sols

1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 8 avril 1980 procédant à l'inscription au plan d'occupation des sols

pas que cette autorité n'ait pas procédé à une véritable instruction de cette demande ; Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'"en l'absence de plan d'occupation des sols

contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1981 refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émouluments afférents à l'échelle de solde

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires - Refus - Absence de changement de

OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE

X..., demeurant à S.P. 69950/A 00543 Armées, tendant à ce que le tribunal administratif lui accorde une solde calculée en Deutschemarks, y compris l'indemnité compensatrice pour ses service à Böblingen

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols. ...

l'article L. 111-1, antérieurement codifié à l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d'utilisation du sol

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé.

pourra être construit sur chacun des lots voisins de Nice, c'est-à-dire les lots n°s ... 23, 24 ... qu'une seule maison à usage d'habitation, dite villa, composée d'un simple rez-de-chaussée sur sous-sol

. : Considérant qu'aux termes de l'article UC 11-5 du plan d'occupation des sols de Chamalières : "La hauteur totale de la clôture quelle que soit sa composition, ne sera pas supérieure à 2 mètres" ; qu'il

au sieur Y... en soutenant que la modification apportée à l'immeuble de celui-ci a permis la création de combles utilisables pour l'habitation ; que par le fait même, le coëfficient d'utilisation du sol

JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 JUIN 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS