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DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE 78.116,46 F REPRESENTANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE, POUR LA PERIODE

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DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE

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Magne devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ensemble le règlement de prévoyance

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une durée de 3 mois, certaines dispositions concernant la circulation dans la partie urbaine de la commune entre 23 heures et 6 heures, de tout enfant âgé de moins de 12 ans, non accompagné d'une personne

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration

MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

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enseignants régis par l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires alors applicable ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que

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juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne en date du 1er avril 1999 portant refus de prise en charge par l'Etat d'une cure thermale ; 2°) statuant

X et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de

conférences à l'université des sciences sociales de Toulouse (Toulouse I), demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 9 et 13 du décret n° 87-555 du 17 juillet 1987 relatif aux statuts

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Considérant que, d'une part, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, sous la seule réserve