Pierre-Henri Y..., leur époux et père, décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Strasbourg, 2° accorde une réduction de 222 750 F du montant

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DEGREVEMENTS INTERVENUS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE

VU, 1° SOUS LE N° 3 690, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA CAISSE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 CONSTITUANT LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 APPLICABLE EN 1971 ET 1972 : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ; VU LE DECRET N° 76-478 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21

, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1973, 1974 et 1975 pour l'impôt sur les sociétés et au titre de 1974 pour la contribution exceptionnelle dans les rôles de la ville de Saint-Julien-en-Genevois ; Vu 2°), la décision en date du 26 juillet

"X... et Compagnie" a passé, en février 1972 et en juillet 1973 des contrats de location-vente de matériel avec la société anonyme "Crédit-Bail Haussmann" ; que cette dernière société avait subordonné

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Bron ; °2 leur accorde la décharge des impositions litigieuses restant à leur charge, Vu les

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la demande de la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville tendant au paiement, par la ville de Paris

, 1978, 1979 et 1981 : En ce qui concerne la procédure : Considérant, en premier lieu, que, les moyens tirés par M.

RESIDENCE RIGAULT tendant à la substitution d'intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi qui ont été appliquées aux déductions irrégulières de taxe sur la valeur ajoutée opérées en 1971, 1972 et

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ANS ET UN MOIS DE SERVICES EFFECTUES DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE CONGES PAYES PRIS EN AOUT 1974, LES SIX MOIS DE PREAVIS NON EFFECTUES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AU 30 JUIN 1978 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30