Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 décembre 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X A DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... :    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX CONTRIBUABLES DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES INTERESSES PEUVENT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LEURS DECLARATIONS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1972 A 1975 M. X A NOTAMMENT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ... ET, APRES LA VENTE DE CE FONDS EN JUIN 1973, ASSURE SUCCESSIVEMENT LA GERANCE DE DEUX AUTRES FONDS DE MEME NATURE ; QU'IL A ACHETE EN 1973 DEUX APPARTEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 416.000 F ET VERSE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION DE 100.000 F A LA SUITE DE LA SIGNATURE D'UNE PROMESSE DE VENTE POUR L'ACHAT D'UN FONDS DE CAFE-TABAC A ... EVALUE A 1.226.200 F ; QUE, CES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X POUVAIT AVOIR EU, ENTRE 1972 ET 1975, DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT DECLARES, L'ADMINISTRATION A COMPARE AU MONTANT DE CES DERNIERS LES DEPENSES SUSINDIQUEES, AUXQUELLES ELLE A NOTAMMENT AJOUTE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU MENAGE, LES SOLDES CREDITEURS DES SIX COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET DE SES COMPTES OUVERTS A ... ET A ... .QU'UN EXCEDENT DU MONTANT DES RESSOURCES APPARENTES SUR LES REVENUS DECLARES PAR M. X A ETE AINSI DEGAGE POUR UN MONTANT DE 413.816 F, DONT L'ADMINISTRATION A DEMANDE AU CONTRIBUABLE, PAR LETTRE DU 26 MAI 1976, DE FOURNIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JUSTIFICATION ; QU'AU VU DE LA REPONSE DE M. X L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DE SON COTE ADMIS DE REDUIRE SON EVALUATION PRIMITIVE DES DEPENSES COURANTES DU MENAGE, A RAMENE L'ECART RESTANT INEXPLIQUE A LA SOMME DE 247.146 F : QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1976, ELLE A ALORS DEMANDE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER DES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PLUS PRECIS DE NATURE A ETABLIR NOTAMMENT, D'UNE PART, LES DATES EXACTES D'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE BONS DU TRESOR POUR UN MONTANT DE 77.505 F ET DE REMBOURSEMENT DE BONS DE MEME NATURE POUR UN MONTANT DE 277.500 F, D'AUTRE PART L'EXISTENCE, ALLEGUEE PAR LE CONTRIBUABLE, DE DISPONIBILITES EN ESPECES AU 1ER JANVIER 1972 POUR UN MONTANT DE 33.450 F. QUE, DANS SA REPONSE, M. X S'EST BORNE A ENONCER, SANS LES ASSORTIR D'AUCUNE JUSTIFICATION, UNE SERIE DE DATES, ANTERIEURES AUX ANNEES D'IMPOSITION, AUXQUELLES IL AVAIT, SELON LUI, SUCCESSIVEMENT ACQUIS DES BONS DU TRESOR POUR LA SOMME SUSINDIQUEE DE 177.500 F ET A PRESENTE UNE ATTESTATION, EMANANT D'UN RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE REMBOURSEMENT DE BONS DU TRESOR EN 1974 MAIS DONT L'IDENTIFICATION A L'ECHEANCE N'ETAIT PAS PRECISEE, POUR UN MONTANT DE 100.455 F SEULEMENT ; QU'IL A CONFIRME EN OUTRE QUE LES ESPECES DETENUES AU 1ER JANVIER 1972 PROVENAIENT DE RETRAITS QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR SES LIVRETS D'EPARGNE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU DELAI TRES BREF SEPARANT LE MOMENT OU LES RETRAITS ONT ETE EFFECTUES ET LA DATE DE DEBUT DE LA PERIODE VERIFIEE A LAQUELLE M. X DETENAIT ENCORE LES ESPECES CORRESPONDANTES, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS LAISSE SANS REPONSE, EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE DE LA SOMME DE 33.450 F, LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN REVANCHE, LES AUTRES EXPLICATIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, A CONCURRENCE DE 213.696 F, A ASSIMILER LE COMPORTEMENT DE M. X A UNE ABSTENTION DE REPONDRE A SES DEMANDES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'A PAS A RATTACHER A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE REVENUS LES SOMMES QU'ELLE RETIENT COMME BASES D'IMPOSITION ; QUE, SI EN L'ESPECE LES AVERTISSEMENTS ADRESSES AU CONTRIBUABLE MENTIONNAIENT LES REVENUS LITIGIEUX COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET SI M. X EN DEDUIT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES REPOSENT SUR UNE BASE LEGALE ERRONEE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN OU AU RETABLISSEMENT DE CES IMPOSITIONS DES LORS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE D'UNE IMPOSITION, DE SUBSTITUER UNE BASE LEGALE VALABLE A CELLE QUI A ETE PRIMITIVEMENT RETENUE ET QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DANS LA PRESENTE ESPECE, L'ADMINISTRATION ENTEND SUBSTITUER A LA QUALIFICATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX CELLE DE REVENUS D'ORIGINE NON PRECISEE ET NE SE RATTACHANT A AUCUNE DES CATEGORIES DEFINIES PAR LE CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT AVAIT REPONDU A L'ESSENTIEL DES DEMANDES DE JUSTIFICATION POUR LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X SOUTIENT QUE LES DEPENSES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE COMPOSEE DE DEUX PERSONNES, LESQUELLES ONT ETE EN DEFINITIVE FIXEES POUR LES QUATRE ANNEES EN LITIGE A 66.000 F, SERAIENT EXCESSIVES ET NE POUVAIENT EXCEDER 40.000 F, SON ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS DONT M. X ETAIT REDEVABLE POUR CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1975 L'ADMINISTRATION A REPARTI DE MANIERE EGALE ENTRE CES QUATRE ANNEES LA SOMME DE 247.146 F SUSINDIQUEE ; QUE LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT FAIT OBSTACLE A L'UTILISATION D'UNE TELLE METHODE DANS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN MESURE DE RATTACHER A CHACUNE DES ANNEES LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE NON PRECISEE PERCUS PAR M. X ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE RATTACHER A CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1975 LE MONTANT DE CES REVENUS, SOIT AU TOTAL 213.696 F, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RATTACHER A CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1975 LA SOMME DE 213.696 F, MONTANT TOTAL DES REVENUS D'ORIGINE NON PRECISEE PERCUS PAR M. X AU COURS DE CES ANNEES.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.