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2 351 résultats pour « taxation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617871

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la rectification d'office - Comptabilité non probante - Opérations frauduleuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617877

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620072

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

NE CONTESTE NI QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR UNE PARTIE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620732

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; SUR LA REGULARITE DE LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621505

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions d'une rectification d'office - Comptabilité irrégulière - Appréciation de la gravité de ces irrégularités

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625876

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT -Vérification du montant de taxe déductible

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617410

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

ADMINISTRATIF DE PARIS EN CONTESTANT A CONCURRENCE DE 316.354,05 F LE BIEN-FONDE DES DROITS MIS A SA CHARGE ; QUE, PARMI LES DROITS AINSI CONTESTES, FIGURAIT NOTAMMENT UN RAPPEL DE 49.094 F CORRESPONDANT A LA TAXATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617782

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

que le vérificateur ait envoyé, le 5 avril 1977, à Mme X... une demande complémentaire concernant des opérations antérieures à la période vérifiée en ayant rayé la mention de l'imprimé relative à la taxation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620553

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

l'article 176 susrappelé, que des informations partielles dont il a été en partie tenu compte ; que, par suite, l'administration était fondée, en application de l'article 179, à procéder par voie de taxation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621150

Admin. suprême

29 août 1983

29 août 1983

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1972 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE DE 69 800 F ; SUR LA REGULARITE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622519

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, relatives à la procédure de redressement ne sont pas applicables" dans les cas de taxation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614640

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Sur le bien-fondé de la taxation d'office et la charge de la preuve : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, "1. sous réserve des dispositions des

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615237

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE ; QUE LA TAXATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632624

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

l'article 268 du code général des impôts a eu pour objet de transcrire en droit interne, que les opérations de la nature de celles auxquelles se livre la requérante peuvent être soumises à un régime de taxation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623972

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

ces dons et de ces économies ; que dans ces conditions, l'administration était en droit de regarder l'intéressé comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions litigieuses par voie de taxation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837722

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

des termes-mêmes de l'article 1733-1 du code généraldes impôts que la majoration de droits prévue par ce texte n'est applicable que lorsque le contribuable a été imposé suivant la procédure de la taxation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627547

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

cette démonstration faite devant le tribunal administratif postérieurement à l'établissement des complèments d'impôt contestés est sans influence sur la régularité du recours par l'administration à la taxation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630365

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... constituent non pas des bénéfices d'une profession non commerciale mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625755

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

sauf pour les mois d'avril, juillet, octobre, novembre 1973 et mars, avril, mai, juillet août 1974 ayant fait l'objet du dégrèvement susmentionné, la société Poupardin se trouvait en situation de taxation

Source officielle

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