Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 28 octobre 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME HENRIETTE X..., DEMEURANT ... A DIJON  21000 , REPRESENTEE PAR ME JEAN KEROGUES, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - REFORME LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977,    2 - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1975 , 1976 ET 1977, ET DE L'ANNEE 1975, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DONT LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE. L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE MME X... A SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, UNE DECLARATION FAISANT APPARAITRE UN REVENU GLOBAL NET NEGATIF ; QUE L'INTERESSEE A CEPENDANT PROCEDE A DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, DECOULANT D'ACHATS D'IMMEUBLES, DU COUT D'ACHAT ET DES FRAIS D'ENTRETIEN DU VEHICULE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1975, ET DE SON TRAIN DE VIE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DE CE CODE PREALABLEMENT A L'APPLICATION DE SON ARTICLE 180 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES INSTRUCTIONS INVOQUEES PAR MME X..., PAR LESQUELLES LE MINISTRE RAPPELLE A SES SERVICES QUE "LA PROCEDURE NORMALE DE RECTIFICATION DES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DE REVENUS EST CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179, 2EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ET LEUR DEMANDE DE N'APPLIQUER L'ARTICLE 180 DE CE CODE QU'AVEC "PRUDENCE" ET "DISCERNEMENT", NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS CONSTITUENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS DONT L'INTERESSEE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 N'EST PAS SUBORDONNEE A LA DISSIMULATION DE REVENUS PAR LE CONTRIBUABLE OU A SA MAUVAISE FOI ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE MME X... AURAIT DISPOSE DE REVENUS OCCULTES, NI QUE SES DECLARATIONS DE REVENUS N'AURAIENT PAS ETE SINCERES, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE L'ERREUR DE FAIT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION A COMMISE EN IMPUTANT A L'ANNEE 1975 DES DEPENSES D'UN MONTANT DE 248.797 F QUE MME X... AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 1974 ALORS PRESCRITE, ET QUI A MOTIVE UNE REDUCTION DES BASES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1975, ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, QUI A RAMENE CES BASES A 605.460 F, N'EST PAS DE NATURE - COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES BASES D'IMPOSITION MEME AINSI REDUITES PAR RAPPORT AU REVENU DECLARE - A VICIER L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 180 DU CODE, ET A ENTRAINER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROCEDER DOIT FAIRE APPARAITRE, POUR QUE LE CONTRIBUABLE SOIT MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA LISTE ET LE MONTANT DES DEPENSES, DES REVENUS EN NATURE ET DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT QUI ONT SERVI D'ELEMENTS DE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ; QUE LES NOTIFICATIONS DES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1975, 1976, ET 1977 QUE L'ADMINISTRATION A FAIT PARVENIR A LA REQUERANTE PORTAIENT LES INDICATIONS DES MONTANTS RETENUS POUR LES ACHATS D'IMMEUBLES, LES FRAIS D'ACQUISITION LIES A CES ACHATS, L'ACHAT D'UN VEHICULE EN 1975 ET LES DEPENSES DE TRAIN DE VIE ; QU'AINSI LE CONTENU DE CES NOTIFICATIONS ETAIT EN L'ESPECE SUFFISANT POUR PERMETTRE UN DIALOGUE CONTRADICTOIRE UTILE ENTRE L'INTERESSEE ET L'ADMINISTRATION ET SATISFAIT PAR SUITE AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A MME X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES SOMMES RETENUES PAR LE SERVICE EN TANT QUE FRAIS D'ACQUISITION DES IMMEUBLES QUE MME X... A ACHETES, SE RAPPORTENT AUSSI BIEN AUX FRAIS D'ACTES DE NOTAIRE QU'AUX COMMISSIONS D'AGENT IMMOBILIER ; QUE, DES LORS, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CES SOMMES SONT SUPERIEURES AUX SEULS FRAIS D'ACTES DE NOTAIRE, ELLE N'ETABLIT PAS PAR LA L'EXAGERATION DE CES CHIFFRES ;    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES SOMMES RETENUES PAR LE SERVICE EN TANT QUE FRAIS D'ACQUISITION DES IMMEUBLES QUE MME X... A ACHETES, SE RAPPORTENT AUSSI BIEN AUX FRAIS D'ACTES DES NOTAIRE QU AUX COMMISSIONS D'AGENT IMMOBILIER ; QUE, DES LORS, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CES SOMMES SONT SUPERIEURES AUX SEULS FRAIS D'ACTES DE NOTAIRE, ELLE N'ETABLIT PAS PAR LA L'EXAGERATION DE CES CHIFFRES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 25.000 F, 35.000 F ET 40.000 F RETENUES PAR L'ADMINISTRATION COMME CORRESPONDANT A SES DEPENSES COURANTES DE TRAIN DE VIE PENDANT LES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 SONT EXCESSIVES, ELLE N'APPORTE PAS D'ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE CES EVALUATIONS, QU'ELLE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A CONTESTER PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLES SONT GLOBALES ET NE RESULTENT PAS D'UN RECENSEMENT DETAILLE DES DEPENSES DONT S'AGIT AU COURS DE CHACUNE DES TROIS ANNEES CONCERNEES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PAR MME X..., AINSI QUE LES FRAIS D'ACQUISITION QUI LEUR SONT LIES, CONSTITUENT, MEME SI ELLES PORTENT SUR DES IMMEUBLES DE RAPPORT ACQUIS A TITRE DE PLACEMENT, DES DEPENSES QUI PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION FIXEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE ; QUE MME X... NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QUE SES DEPENSES DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 AURAIENT ETE COUVERTES PAR LE PRODUIT DE L'ALIENATION, EN 1974, D'IMMEUBLES QUI LUI APPARTENAIENT OU PROVENAIENT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.