VU 1° SOUS LE N° 45.087, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1982,

1°) annule le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 1993 par lequel le délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le magistrat délégué

DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1998 par lequel le conseiller délégué

requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 31 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué

Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

de non-recevoir opposée par Mme X ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2002 et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS

de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme du temps de travail.

Y..., A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DISTRICT MARNE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

M'FOULA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

par son représentant légal en exercice ; la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

impartial de leurs demandes d'asile, dès lors que les autorités polonaises paraissent offrir effectivement des garanties qui assurent aux demandeurs d'asile la possibilité de demeurer dans cet Etat le temps