Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission

A a fait l'objet d'une titularisation en mars 2000 ; qu'à compter de cette titularisation, l'indemnité de résidence était de plein droit intégrée à ses rémunérations ; qu'ainsi, en s'abstenant de tirer

de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en s'écartant ainsi des dispositions statutaires applicables

à compter du 1er janvier 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prévus par ce statut, et en particulier M.

X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-en-Provence lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents non titulaires

l'intéressé à compter du 1er juin 2010 et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification ; que, saisie sur le fondement notamment des articles L. 911-4 et R. 921-

suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 30-1 rajouté au même décret

de la sécurité routière, dans sa rédaction initiale, applicable aux inspecteurs stagiaires nommés avant la publication du décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 : Les intéressés ne peuvent être titularisés

Considérant que Mme SERRES, inspecteur divisionnaire de police, mise à la retraite à l'âge de 56 ans, le 6 octobre 1973, a été titulaire d'une pension de retraite liquidée en tenant compte d'une bonification

de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissement publics sont classées à un échelon de ce corps, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80

suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 30-1 ajouté au même décret

délégué du président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1997 du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte

de la notification de la décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge du département de la

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter

préavis et de lui verser une indemnité pour licenciement abusif, °2 annule ces décisions et condamne la maison de retraite de Coullons à lui verser la somme de 103 860,54 F avec intérêts de droit à compter

jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a refusé d'annuler la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux relatif à la prise en compte

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires

André X... professeur titulaire à titre personnel relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que si les conclusions susvisées de M.