l'anonymat des dénonciations dont elle a fait l'objet n'a pas été levé et qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal dressé dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de la société BetM, sous-traitante

EXAGEREE ; QUE, POUR EVALUER A 492.160 F LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR L'ENTREPRISE, NOTAMMENT LES FACTURES DE SOUS-TRAITANTS

Provence et Côte d'Azur et TPF Ingénierie se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a porté la somme de 20 992 euros, que la société Inéo Provence et Côte d'Azur, sous-traitante

Il ressort des pièces du dossier qu'il était reproché à la société Protectim, d'une part, d'avoir manqué de vigilance dans le contrôle du respect de la législation sociale par ses sous-traitants, d'autre

SOUTENIR QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO CONTRE ELLE ETAIT MAL DIRIGEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO QUI STOCKAIT ET TRAITAIT

disposait d'une procuration sur le compte bancaire de l'entreprise et y effectuait les opérations nécessaires à la gestion, signait les déclarations fiscales, engageait et licenciait le personnel, traitait

a été assujetti au titre de l'année 2006 ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait signé le contrat-cadre et le contrat de sous-traitance

FALBA a consisté à réaliser, en exécution, notamment, de contrats de sous-traitance passés entre lui et des cabinets d'études, des travaux de photographie aérienne destinés à l'établissement, suivant le

B... d'avoir traité un projet architectural par sous-traitance en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 37 du décret du

en ce qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement commercial a été mise à même de se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation litigieuse, alors que le dossier de demande ne traitait

Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si le fonctionnaire conteste les conclusions du spécialiste agréé, le dossier est soumis au comité médical compétent.

Y... a été adressé d'urgence par son médecin traitant le 9 juillet 1976 au service de rhumatologie du centre Hospitalier de Rangueil à Toulouse en raison de "phénomènes douloureux polyarticulaires multiples

des soinsreçus par les assurés sociaux s'effectue au moyen de feuilles de soins... conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel, accompagnées le cas échéant des prescriptions du médecin traitant

de vérifier le bien-fondé de la prescription médicale de l'examen, ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer la circonstance que l'artériographie avait été demandée par le médecin traitant

avenant fixant le nouveau délai contractuel sera établi" ; que si l' ENTREPRISE LABAUDINIERE soutient que des précipitations abondantes ont empêché l'intervention sur le chantier d'une entreprise sous-traitante

ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION A SES AGENTS D'ADRESSER UN AVIS DE VERIFICATION AU CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE, CETTE RECOMMANDATION, TRAITANT

L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA "SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE" ; CONSIDERANT QUE SI, TRAITANT

ET TRAITANT COMME UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE AVEC L'ENTREPRISE DONT IL EST UN ETABLISSEMENT STABLE" ; CONS.

soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires" ; qu'enfin, selon le III de l'article 1648 A, relatif aux établissements produisant de l'énergie ou traitant

quinquies E du code, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, le contenu d'une note du 25 mai 1979, d'une réponse ministérielle et de l'instruction administrative n° 13 L-1213 qui, traitant