contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation

caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation

l'annulation de la décision du 28 juillet 1986 et de la décision du 8 septembre 1986 par lesquelles, respectivement, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre

des dispositions de l'article L. 324-1, en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de transport

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 2011 par le substitut du procureur près le tribunal de première instance de Nador, pour des faits de complicité de possession et de transport

DE Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur leur demande tendant à

de personnel ; qu'ainsi, l'article R. 92 ne comprend plus, dans la liste des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail des transports de Guyane du 10 mai 2004 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

d'interférer d'une manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des transports, il en avise la Commission en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres Etats

et du logement n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.

TRANSPORT MARITIME SERVICE est une entreprise de transport de fret maritime assurant l'approvisionnement de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'elle exploite, à cette fin, un seul navire : « L'Aldona

au-delà du délai fixé par la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports

réseaux visés au deuxième alinéa " ; que, selon l'article R. 323-8 du même code : " Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports

lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé, dans les motifs de son arrêt, qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet aurait été irrégulière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE

DEPARTEMENTALE NE PEUT VALABLEMENT PRENDRE CETTE DECISION QUE SI TOUS LES MEMBRES QUI Y PARTICIPENT ONT ASSISTE A L'ENSEMBLE DE LA DISCUSSION, IL N'EN RESULTE PAS, EN REVANCHE, QUE SA DECISION SOIT IRREGULIERE

ci-dessus, le requérant a fait valoir que les mesures prises par le conseil municipal de Cannes peu de temps avant les opérations électorales contestées, et consistant à accorder la gratuité des transports

situé à l'intérieur des limites du port d'intérêt national de Fort-de-France, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport

Il a été déclaré en fuite le 27 septembre 2020 faute de s'être présenté aux autorités françaises pour qu'il soit procédé à son transfert aux autorités compétentes pour connaître de sa demande d'asile.