que, dans son article 1er, il a annulé la décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris autorisant la société des magasins Louis Vuitton - France et la société Louis Vuitton Malletier à donner le repos

MAURICE , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA POLLUTION DE LA RIVIERE "LA VESLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

la société Crudeli SA, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 2006 et condamné la commune à lui verser la somme de 98 107 euros avec intérêts à compter du 26 mars 2004 en réparation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée

de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire ... pris après

Y... de suspendre ses travaux et de modifier son projet initial ; qu'à la suite de cette demande, M.

parisienne (SAEP) soient déclarés conjointement et solidairement responsables des malfaçons affectant la crèche sise ... à l'Ile-Saint-Denis et condamnés au versement d'une indemnité à déterminer en réparation

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA MISE HORS SERVICE DU CABLE A ETE PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX EXECUTES QUELQUE TEMPS AUPARAVANT PAR L'ENTREPRISE CARRIER POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-6 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE LE DIMANCHE DE TOUT LE PERSONNEL

Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, saisi d'une plainte de la requérante contre Maître Y... en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) la réparation

27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE DU REPOS

peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos.

DOMINICAL, ENSEMBLE, ANNULER LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468

un jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Aubin à lui verser, d'une part, la somme de 19 799,08 F en réparation

de 24 000 000 F, compte tenu d'un pourcentage d'avancement des travaux fixé à 33 % ; Considérant, en premier lieu, que si la commune soutient que le coût prévisionnel des travaux aurait dû être arrêté

SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION

EST IMPUTABLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, SI L'ENTREPRISE CARPENTIER, QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A LA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention n° 106 du 26 juin 1957 de l'Organisation internationale du travail relative au repos hebdomadaire dans

106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir