Il ressort des pièces du dossier qu'en février 2010, le ministre chargé du travail, saisi par une organisation professionnelle d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du Finistère du

B...entre le 30 septembre 2010, date d'effet de son licenciement et le 31 juillet 2011, terme prévu de son dernier contrat.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans

; QUE L'OBJET DE LA SOCIETE A, LES 27 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1969, ETE "ETENDU" A LA REALISATION DE TRAVAUX DE CABLAGE ET DE SOUDURE, DE TRAITEMENT DES SURFACES, GRAVURE ET SABLAGE, ET MONTAGE DE TOUS

des travaux était directement facturé à celle-ci ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société GLCF, l'administration a notifié à la société Rhône-Poulenc Chimie, après avoir effectué

de la Manche et d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités intéressant les milieux aquatiques, prévus pour le rétablissement

que prévoit l'article 1er du décret du 1er juin 1950 doit émaner du ministre chargé des travaux publics, des transports et du tourisme ; qu'en vertu du décret du 27 juillet 2005, M.

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE,

à exécuter par les entreprises société Entreprise René Z... et SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS, conjointes et solidaires", cette mention n'a pu, en tout état de cause, avoir pour effet de faire

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 juin 2006 et l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 2 août 2004 sont annulés dans cette mesure.

la commune de Brissac, pour une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 1985, en vue de la réparation et de l'extension d'une piste de karting ; que le bail stipulait expressément que tous les travaux

qu'elle a effectuées la nuit entre le 20 août 1997 et le 14 mai 2003 en qualité d'agent d'entretien territorial auxiliaire sur la base du taux horaire applicable majoré pour travail normal de nuit, déduction

ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l'obligation d'effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections

de terrassement et d'assainissement d'une route nouvelle reliant l'autoroute A 15 à la R.N. 27 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le décompte des travaux prévus

du Doubs refusant d'accorder l'aide prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail et de celle du ministre de l'emploi et de la

à verser à France Télécom une somme de 65 111,03 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1994, correspondant aux frais de réparation d'une installation téléphonique endommagée par des travaux

ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets

, de périodes d'inaction ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le travail effectué par M.