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Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Par un jugement n° 110970 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux

Requête de la société Entreprise Caroni tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de

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par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

CABOURG" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 juin 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé d'une part, le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal

E D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la

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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1312363 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au

du tribunal administratif, que le montant de l'indemnité due à Mme X au titre de ces chefs de préjudice s'élève à 2 637, 38 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de porter à ce montant la somme que le tribunal