laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création à Publier (Haute-Savoie) d'un magasin d'une surface de vente

en 1976, 1977 et 1978, le vérificateur, après avoir déterminé, à partir du dépouillement de plusieurs centaines de notes de clients, la répartition moyenne des recettes provenant, d'une part, de la vente

de l'alimentation soit 75 % du total et, d'autre part, de la vente des boissons soit 25 %, a appliqué aux achats revendus de boissons, dont il avait déduit 6 % pour tenir compte des quantités offertes

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché à l'enseigne "Carrefour Market" d'une surface de vente

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente

Leclerc Espace Polygone d'une surface de vente de 7 500 m² portant sa surface de vente totale à 8 800 m² et la création d'un espace culturel d'une surface de vente de 650 m², à Perpignan (Pyrénées Orientales

l'avis aux opérateurs économiques sur la protection de la dénomination enregistrée en appellation d'origine protégée " Camembert de Normandie " de la direction générale de la concurrence, de la consommation

la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation

X..., l'administration fiscale a, en ce qui concerne la discothèque et le bar-restarant d' Andernos, tiré de la comparaison des achats et des ventes de boissons de l'année 1977, un coefficient de bénéfice

commercial du 14 novembre 2000 accordant à la SA Casino Guichard-Perrachon et la SNC Soderip l'autorisation préalable requise en vue de créer une station de distribution de carburant d'une surface de vente

de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations () ".

la décision, en date du 18 décembre 1985, par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme l'a autorisé à créer à Oloron-Sainte-Marie un centre commercial de 3 690 m2 de surface de vente

TABLEAU B DE L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUANT LE TARIF DES PATENTES, EST IMPOSABLE COMME "TENANT UN GRAND MAGASIN, CELUI DONT LE MAGASIN COMPORTE AU MOINS DEUX SPECIALITES POUR LA VENTE

2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'autoriser une extension de 382 m2 d'un supermarché de type maxidiscompte à l'enseigne Aldi Marché d'une surface de vente

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m² de surface de vente

Il est soutenu que ces mesures, qui fixent au regard de risques équivalents des règles plus exigeantes pour la vente en ligne que pour la vente en officine, n'étaient pas proportionnées compte tenu de

juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Assets Architecture l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente

Considérant que, par un arrêté du 31 octobre 2012, les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation ont désigné au titre des organisations des consommateurs, l'Association de défense

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION VENT DE COLERE-FEDERATION NATIONALE et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION VENT

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE VENTE, PAR LE BAILLEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UN OU PLUSIEURS ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE AFFECTES A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LE BAILLEUR EST IMPOSABLE, DANS LES CONDITIONS