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766 résultats pour « vice de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

d'incorporation dans les produits finaux (...) dans le délai visé à l'article 11 ; / (...) vii) l'obligation pour le contractant de fournir à l'organisme compétent les données, pour ce qui le concerne, visées

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309597

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : / 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808377

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

Premier ministre a prolongé jusqu'au 15 avril 2020 le confinement et pris diverses mesures complémentaires, notamment pour permettre la réquisition, d'une part, des matières premières nécessaires à la fabrication

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693289

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

n'offrent pas, au regard du risque d'incendie en cas d'utilisation de fluides frigorigènes inflammables, la sécurité d'être hermétiquement scellés ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Bien que le décret attaqué ait des incidences sur les entreprises qui produisent ou commercialisent en France les produits qu'il vise, son exécution n'appelle aucune mesure relevant de la compétence du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929684

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722607

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2006 et 15 septembre 2006, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par l'ASSOCIATION DE TIREUR, dont le siège est 8, rue du portail de ville

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

lors que la décision contestée fait peser un risque en matière de santé publique ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est, en premier lieu, entachée de vice

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

pouvait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni de la documentation administrative 4-H-1161 du 1er avril 1972 relative à la fabrication

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803858

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, de l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE et

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136592

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 5121-8 et L. 5121-20 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament fabriqué industriellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788933

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657140

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

des années 1992 à 1995, la SOCIETE VELECLAIR a importé des bicyclettes qu'elle a déclarées comme provenant du Viet-Nam ; que l'administration des douanes, estimant qu'elles avaient en réalité été fabriquées

Source officielle

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