CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
d'incorporation dans les produits finaux (...) dans le délai visé à l'article 11 ; / (...) vii) l'obligation pour le contractant de fournir à l'organisme compétent les données, pour ce qui le concerne, visées
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309597
9 octobre 2015
pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : / 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808377
2 avril 2020
Premier ministre a prolongé jusqu'au 15 avril 2020 le confinement et pris diverses mesures complémentaires, notamment pour permettre la réquisition, d'une part, des matières premières nécessaires à la fabrication
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
n'offrent pas, au regard du risque d'incendie en cas d'utilisation de fluides frigorigènes inflammables, la sécurité d'être hermétiquement scellés ' Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
Bien que le décret attaqué ait des incidences sur les entreprises qui produisent ou commercialisent en France les produits qu'il vise, son exécution n'appelle aucune mesure relevant de la compétence du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929684
18 janvier 2017
recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041722607
13 mars 2020
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2006 et 15 septembre 2006, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par l'ASSOCIATION DE TIREUR, dont le siège est 8, rue du portail de ville
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
lors que la décision contestée fait peser un risque en matière de santé publique ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est, en premier lieu, entachée de vice
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
pouvait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni de la documentation administrative 4-H-1161 du 1er avril 1972 relative à la fabrication
5 SS
CETAT:CETATEXT000007803858
10 janvier 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, de l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE et
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136592
13 février 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 5121-8 et L. 5121-20 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament fabriqué industriellement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519
19 mai 2025
D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128
28 janvier 2025
caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication
CETAT:CETATEXT000007788933
16 décembre 1992
1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657140
30 juillet 2010
des années 1992 à 1995, la SOCIETE VELECLAIR a importé des bicyclettes qu'elle a déclarées comme provenant du Viet-Nam ; que l'administration des douanes, estimant qu'elles avaient en réalité été fabriquées
Page 34 sur 39