X... demande au Conseil d'Etat d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juillet 1991 du ministre de la défense en tant que celle-ci, statuant sur son recours hiérarchique

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement dans la commune d'Hargicourt : Considérant que les requérants n'ont pas

STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 août 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

modifier le plan-masse annexé à l'arrêté du 4 septembre 2007 alors qu'un nouvel arrêté d'homologation était nécessaire, l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 1989, confirmée sur recours gracieux le 13 avril suivant, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. " Aux termes

D'une part, aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports

dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

arrêté rectificatif du 11 septembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, du 12 septembre 2014 à 9 heures au 13 septembre 2014 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen

le corps des chargés d'enseignement physique et sportive ; b) de la décision du 24 janvier 1989 du secrétaire d'Etat auprès dudit ministre fixant les règles de sa rémunération ; c) de la décision du 1er

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées sont justifiées par un motif d'intérêt général tenant à l'exercice et au développement des sports de nature et de montagne énumérés à l'article

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites de rejet des ministres de la santé, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Patinage Artistique Briviste.

des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), faute de décompter les poissons morts accidentellement dans le cadre de la pratique dite du " pêcher-relâcher " des sous-quotas de pêche de loisir ; - l'article 1er

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des disposition du 1er alinéa

euros correspondant à la facturation de séjours hospitaliers dits " contigus " en 2010, jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté du ministre de la santé et des sports

son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juin 2003 autorisant la société Sport