X..., Y... et Z..., enregistrées sous les n°s 194348, 195511, 195576, 195611 et 195612, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

la catégorie des établissements publics de l'Etat qui comprend l'ensemble des organismes consulaires, tels que les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE

tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation pour les comptes 77 et 78 ; que pour rejeter le moyen soulevé par M. et Mme A selon lequel leurs conditions d'exploitation avaient été aggravées par

Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

A... le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité à raison du fait que l'exploitation de M.

ministre en date du 28 octobre 1986, pour examiner les affaires dépendant du ministre de l'agriculture ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que ce décret serait entaché d'incompétence faute d'avoir

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit contre cet arrêt. 2.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit contre cet arrêt. 2.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit contre cet arrêt. 2.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit contre cet arrêt. 2.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit contre cet arrêt. 2.

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " Un décret pris avant le 31 décembre 2010

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ont été signées par M.

; c) Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cet arrêté prise par le ministre de l'agriculture

Par suite, le moyen de M.