mouvements intervenus au 1er septembre 2018, de prononcer son affectation dans le département de La Réunion et de publier sur son site intranet un communiqué reconnaissant ses torts ; 3°) de prononcer une astreinte

Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

: "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire et notamment d'un décret, les ministres

Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 3.

celle, dont la suspension est également demandée, de refus de prolongation des délais d'exécution des engagements préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques, en ce que, en premier

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter le jeune Wilfried Mattei soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte

directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter le jeune Steve B soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte

des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter la jeune Marion Crunelle soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son passeport et sa carte de séjour italienne, sans délai et sous astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif, et ce dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile avec effet rétroactif dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte