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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072675
16 janvier 2008
.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
En second lieu, le décret attaqué fait peser sur les caisses des contraintes dans l'allocation de leurs actifs, tenant à l'interdiction de détenir certains actifs susceptibles de leur faire prendre un
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091662
20 février 2013
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Sous réserve de sa transmission à l'Etat au titre du contrôle de légalité, elle devient exécutoire, en dépit des stipulations contraires qui seraient maintenues dans le contrat d'association, dès qu'elle
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227681
14 mars 2016
tableau d'avancement ; / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115
15 janvier 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; qu'il se pourvoit en cassation contre
CETAT:CETATEXT000022931721
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
époux depuis plus d'un an ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci n'est pas motivée en la forme contrairement à ce qu'impose l'article L. 211-
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459985.20220422
22 avril 2022
En premier lieu, Mme B étant en congé de maladie à la date de la décision contestée du 7 octobre 2021, la mention par laquelle l'ordonnance attaquée fait état d'un moyen tiré de ce qu'une mesure de suspension
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
DE TRAVAIL ET TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEUR DROIT A REMUNERATION.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546404
3 juin 2019
Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'annulation de cette seconde décision présentée par MmeB.... 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
En conséquence, les seuls moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627036
1 mars 1989
retard, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ; 2°) prononce la décharge des droits et pénalités contestés
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
conventionnelles ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence des partenaires conventionnels doit être écarté ; 13.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. " ; 5.
CETAT:CETATEXT000030445675
27 mars 2015
Elle doit en informer ce dernier " ; qu'aux termes, enfin, du second alinéa de l'article R. 200-3 du même livre : " La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal " ; qu'il résulte de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
surplus des conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il avait rejeté ses demandes de décharge.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...) ". 3.
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