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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En second lieu, le décret attaqué fait peser sur les caisses des contraintes dans l'allocation de leurs actifs, tenant à l'interdiction de détenir certains actifs susceptibles de leur faire prendre un

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Sous réserve de sa transmission à l'Etat au titre du contrôle de légalité, elle devient exécutoire, en dépit des stipulations contraires qui seraient maintenues dans le contrat d'association, dès qu'elle

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227681

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

tableau d'avancement ; / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; qu'il se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; qu'il se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252700

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

époux depuis plus d'un an ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci n'est pas motivée en la forme contrairement à ce qu'impose l'article L. 211-

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459985.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

En premier lieu, Mme B étant en congé de maladie à la date de la décision contestée du 7 octobre 2021, la mention par laquelle l'ordonnance attaquée fait état d'un moyen tiré de ce qu'une mesure de suspension

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DE TRAVAIL ET TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEUR DROIT A REMUNERATION.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546404

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'annulation de cette seconde décision présentée par MmeB.... 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En conséquence, les seuls moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627036

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

retard, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ; 2°) prononce la décharge des droits et pénalités contestés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

conventionnelles ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence des partenaires conventionnels doit être écarté ; 13.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. " ; 5.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445675

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle doit en informer ce dernier " ; qu'aux termes, enfin, du second alinéa de l'article R. 200-3 du même livre : " La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal " ; qu'il résulte de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

surplus des conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il avait rejeté ses demandes de décharge.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...) ". 3.

Source officielle

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