AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402149
22 février 2012
22 février 2012
du 10 mai 2004, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public
Source officiellePage 35 sur 301
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402143
22 février 2012
22 février 2012
du 5 mai 2004, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public ;
Source officielle