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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402149

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 10 mai 2004, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public

Source officielle

Page 35 sur 301

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402143

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 5 mai 2004, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public ;

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402145

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 6 mai 2004, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public ;

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402146

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 19 mai 2004, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402147

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 17 septembre 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931090

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

, l'application des stipulations d'une convention collective - Droit à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L.122-14-13 du code du travail - Absence (1). | 36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956788

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007891343

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ...).

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235171

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

de l'article 4 du décret n° 60745 du 28 juillet 1960 : Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service (

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364607

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

et L. 161-1-1 du code de sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644166

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

REQUETE DU SIEUR LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE LE REGIME DES CONTRATS

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée et la décision du 15 mai 2018 la convoquant à un entretien

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235986

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467854.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

B contre ce jugement. 1° Sous le n° 467854, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022, 12 décembre 2022 et 26 mai 2023 au secrétariat du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082513

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juin 1996 et le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 1994 sont annulés.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 3123-14-1 et L. 3123-14-3 et méconnaîtrait les dispositions du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 ; qu'ainsi, le moyen, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté ; 10

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

des contrats en cours et des dispositions de l'article 50, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 4113-12 du même code. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253933

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière Auberfi demande au Conseil d'Etat :

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