du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée le 8 juin 1978 par la société S.A.T.I. au directeur adjoint du travail (transports) de Nice concernait quatre salariés

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

prévaloir de tous les effets attachés au licenciement qui lui avait été antérieurement notifié que, par suite, le 31 décembre 1986, date à laquelle la société a présenté une demande de licenciement d'un salarié

X... n'aurait pas été vendu par la société et serait utilisé par d'autres salariés, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère économique du licenciement ; Considérant qu'il ne résulte pas des

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié

LE BENEFICE D'UN CAPITAL DE RECONVERSION, LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE AVAIT OCCUPE, EN ALGERIE, UN EMPLOI SALARIE PENDANT LES TROIS ANNEES

ouvrent droit aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance, à une allocation de solidarité spécifique s'ils justifient, notamment, de cinq ans d'activité salariée

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié

différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé " ; que, selon l'article L. 1442-2 du même code : " Les employeurs accordent aux salariés

et des pays de Vaucluse et a produit une attestation de validation de ses études en didactique du Français Langues Etrangères et de psychopédagogie effectuées en Algérie, délivrée par l'université Abou

Abou Mohamed le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Autorisation d'embauche d'un salarié - Autre salarié (1). | 54-06

agir - Recevabilité d'un syndicat de salariés à demander l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel (sol. impl.) (1) (2).

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

sur la nature du contrat (duréée déterminée ou duréee indéterminée) d'un salarié au moment de son licenciement.

prévaut d'un accord verbal donné par la direction, aucun élément du dossier n'établit la réalité d'un accord expres ou tacite ; que, dans ces conditions, ces faits, alors surtout qu'ils émanent d'un salarié

, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés

protégé, au motif que, l'opération de transfert d'activité étant réalisée à la date à laquelle il s'est prononcé, le contrat du salarié avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL