Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du comité social et économique de la société anonyme Guadeloupe Pôle

de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux situés 20, rue Jean Rey

général des impôts, dès lors que ces installations ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que, corrélativement, à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France régie

les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

décret n° 97-515 du 21 mai 1997 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

QUE L'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE ETAIT REGIE PAR LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL DE GERANCE, ET QU'AUCUN MEMBRE DE CE DERNIER NE TENAIT DE CETTE QUALITE UN POUVOIR GENERAL QUI LUI FUT PROPRE D'AGIR

Armand A, représenté par Me Alain B, mandataire liquidateur, ... ; M.

Armand A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

dépenses de train de vie financées en espèces doivent, en revanche, être portées de 49 000 F à 84 430 F, montant des retraits effectués à cette fin par Mme X... sur son compte courant dans la société "Rey

administrateur judiciaire, Me Michel Gillibert, domicilié Espace Beauvalle avenue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence (13100), et par son mandataire judiciaire, Me Dominique RAFONI, domicilié 7 rue Joseph d'Arbaud