1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

% sur le fondement des articles 1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise en oeuvre de la procédure

En revanche, les termes dans lesquels est rédigé le courrier du 20 janvier 2019 ne caractérisent pas une telle méconnaissance. 9.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé

la Grand Place la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 11 de la Charte ". 9.

L'article R. 111-19-20 du même code renvoie à un arrêté du ministre chargé de la construction le soin de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; que l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 dispose que : La zone à exploiter (...) doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties

; 3°) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de