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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252909
5 juillet 2017
5 juillet 2017
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203500
7 avril 2010
7 avril 2010
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837464
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451850.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497610.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2024 sont annulés en tant qu'ils concernent la décision de retrait d'un point
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465367.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175726
29 juillet 2020
29 juillet 2020
un civil au sens et pour l'application de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au droit à la protection subsidiaire. 6.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296334
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
4 juin 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192199
4 février 2015
4 février 2015
Article 3 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041788443
16 mars 2020
16 mars 2020
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459160
2 avril 2015
2 avril 2015
Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451404.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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