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2 507 résultats pour « Article 209-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468453.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou

Source officielle

Page 35 sur 126

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631872

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

8 et 206-2 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258830

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258831

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 52-4 du même code : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267058

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720537

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026418298

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619704

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619352

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : " Lorsque

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315857

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 16 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652504

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 115 DU CODE RURAL, QUI CHARGENT LE PREFET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470949.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038451696

Admin. suprême

2 mai 2019

2 mai 2019

que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 5.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664217

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code justice administrative, par une ordonnance du 28 octobre 2009, au motif que le courrier leur notifiant le jugement, envoyé à leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041560781

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686285

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Article 3 : L'université Pierre Mendès-France versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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