Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1

L. 761-1 du code de justice administrative.

perçus au cours de ces années et excédant le montant de la plus-value initialement évaluée, en les taxant comme plus-values à long terme ; 6.

Jean X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL

Nice ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

X... décharge de la différence entre la cotisation à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 et le montant qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

Cette inscription ayant été qualifiée de revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, la somme que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, la somme que

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.