X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif ait rejeté sa requête pour cette année comme faisant suite à une demande prématurée ; En ce qui concerne les années 1977, 1978 et

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

I de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

A...C...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le

1975 à 1978 ; 2) sur recours incident du ministre du budget, réformé le jugement précité et remis à sa charge l'impôt sur le revenu des années 1976 à 1977, calculé sur des bases rehaussées de 24 409 F

10 DE LA CONVENTION EST AINSI REDIGE : "ARTICLE 10 - CLAUSES RESOLUTOIRES LE SYNDICAT SE RESERVE LE DROIT, AU CAS OU, DANS LES HUIT ANNEES QUI SUIVRONT L'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES

" A DEPOSE LE 6 JUIN 1974 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DUDIT CODE EN CAS DE VENTE

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

éludés la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise, elle n'établit pas que la bonne foi de M.

mars 1999 de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 27 juillet 1998 et 8 mars 1999 sont annulées.

159 F et des indemnités de retard y afférentes pour des montants de 3 288,24 F et 2 158,93 F ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures