d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

% SUR LES SALAIRES PREVU A L'ARTICLE 1585 DU CODE, A 38.118 F, 53.978 F ET 28.730 F; CONSIDERANT QUE, DURANT LES ANNEES 1961 A 1963, LE SIEUR ...

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

constituant, pour la totalité de celle-ci, des manoeuvres frauduleuses entraînant les majorations de droits prévues par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées

B...a demandé au maire, par courrier du 15 juillet 2014, que la commune procède à la restitution de ces parcelles, en application de l'article L. 2222-20 du même code ; que, cependant, par délibération

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RAMATUELLE ; Vu la requête, enregistrée

l'indemnisation de son préjudice corporel, tel qu'il sera déterminé par expertise médicale, le tout avec intérêts du 16 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

Marseille (13016) agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leurs enfants mineurs Farid Y... et Ben Salem Laid Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

670 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier